Evaluation environnementale des projets solaires : modification des critères

13/07/22 - L'Actu du Solaire

Les critères concernant l'étude d'impact des projets solaires ont évolué depuis le 2 juillet 2022 suite au décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022. Ainsi, le type de projets soumis à évaluation environnementale est modifié.

Suite au « décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 » publié le 2 juillet 2022, les critères d’éligibilité à l’évaluation environnementale des projets ont évolué.

Ainsi, le Gouvernement dispense certains projets de l'obligation d'étude d'impact préalable.

Sont concernées :

- Les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures et ombrières situées sur des aires de stationnement)

- Les installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations sur ombrières

- Les installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc

Consultez le décret.

 

Les installations sur toiture et sur les ombrières des aires de stationnement sont donc dispensées d'étude d'impact préalable.

Les installations d'une puissance égale ou inférieure à 300 kWc sont dispensées d'évaluation environnementale préalable, ce qui est une mesure intéressante pour les "petits projets".

Les installations d'une puissance installée comprise entre 300 kWc et moins d'1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas.

Les installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations sur ombrières, sont soumises à une évaluation environnementale systématique.