Un décret pour accélérer les décisions administratives liées aux projets solaires

08/11/22 - L'Actu du Solaire

 

La Première ministre a publié un décret qui instaure un délai de 10 mois pour statuer sur les litiges portant sur les décisions liées notamment aux projets photovoltaïques supérieurs ou égaux à 5 MW. Le délai d'un recours contentieux est fixé à 2 mois sans possibilité de le proroger via un recours administratif.

Dans quel cadre s'applique ce décret ?

Le gouvernement français a de publié un décret pour accélérer les prises de décisions liées aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (sauf énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Ces dispositions définissent spécifiquement les délais des décisions administratives liées aux projets photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW.

Quels sont les délais fixés pour chaque cas de figure ?

  • Communiqué par la Première ministre ce 29 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 s’appliquera aux décisions prises dès le 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.
  • Le délai de recours contentieux des décisions administratives est fixé à 2 mois à partir du point de départ de à chaque réglementation. Ce délai n’est pas prorogé via l’exercice d’un recours administratif.
  • De plus, les instances administratives concernées (tribunaux et cours d’appel) doivent établir, dans un délai de 10 mois sur les litiges liés aux décisions et dérogations environnementales, le permis de construire et certaines autorisations requises en amont. La liste exhaustive de ces décisions est détaillée dans l’article 1 du décret.
  • Par l'ensemble de ces procédures, le juge dispose de 6 mois pour statuer sur la suite à donner au litige. Sans prise de décision de sa part, le litige sera porté devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.

Consultez le décret