La publication de l’arrêté sur l’autoconsommation collective

25/11/19 - L'Actu du Solaire

 

Dimanche 24 novembre a été publié au journal officiel, l’arrêté sur l’autoconsommation collective dont Elisabeth Borne, Ministre de la transition écologique et solidaire, en avait discuté les termes avec les syndicats professionnels.

 

 

Une décision de loi caractérisée par la situation géographique et par la quantité d’énergie produite


L’opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale ayant les caractéristiques suivantes :
La distance entre les sites participants à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir :

  • du point de livraison pour les sites de consommation
  • du point d’injection pour les sites de production

La puissance cumulée des installations de production doit être inférieure à :

  • 3 MW sur le territoire métropolitain continental
  • 0,5 MW dans les zones non interconnectées

Pour que la règle soit respectée et pour pouvoir l’évaluée, les porteurs de projet, les personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective étendue, les responsables d’équilibre et les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité concernés collectent les informations mentionnées pour ensuite les transmettre au ministre de l’énergie. Par la suite le ministre assure la confidentialité et la protection de ces données.
Ce que nous devons retenir de cet arrêté est que la distance maximale entre deux participants à l’opération d’autoconsommation est de deux kilomètres et une puissance maximale de trois MWc. Cette quantité d’énergie est abaissée à 0.5 mWc aux projets situés en zone non interconnectée.

 

 

Les prémices de cet arrêté


L’article 126 de la loi PACTE a modifié les articles L.315-2 et L. 315-3 du Code de l’énergie afin de permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal Officiel (le 23 mai 2019), que le périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité ne soit plus déterminé « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » mais par des critères de proximité géographique des participants à l’opération d’autoconsommation par rapport au réseau basse tension pour :

  • des soucis d’adaptabilité à des opérations d’urbanisme
  • des installations de différents postes de transformation HTA/BT (local assurant la liaison entre le réseau haute tension et basse tension)

 

 

A propos de l’autoconsommation collective


L’autoconsommation est un nouvel usage croissant qui consiste à consommer tout ou une partie de l’énergie que l’on produit. Elle est collective si les parties prenantes sont liées entre elles au sein d’une personne morale (association, coopérative, copropriété…).
En associant consommateurs et producteurs autour d’un projet de production local, l’autoconsommation facilite l’intégration des énergies renouvelables dans les territoires.